Les propriétaires ont une nouvelle obligation en 2025 pour ne pas payer 150 euros d'amende
Une traditionnelle corvée printanière fait son grand retour. Comme chaque année à la même période, 40 millions de contribuables doivent déclarer aux impôts les revenus qu'ils ont perçus l'an dernier. Toutefois, cette campagne déclarative est synonyme de double peine pour les propriétaires. Les 39 millions de personnes qui possèdent au moins un bien immobilier doivent, en effet, remplir un second formulaire obligatoire : la déclaration des biens immobiliers.
Cette déclaration est d'ores et déjà accessible sur le site des impôts. Les propriétaires doivent impérativement y mentionner l'ensemble de leurs biens : maisons, appartements, dépendances, parkings, garages, box et caves. Pour chaque bien, ils doivent indiquer l'adresse, la surface en mètres carrés et la nature du logement (résidence principale, résidence secondaire, logement mis en location ou logement vacant). L'identité de toutes les personnes vivant dans le logement (y compris les enfants) doit également figurer sur la déclaration.
Si cette déclaration existe depuis 2023, de nombreux changements sont venus la modifier cette année. Tous les propriétaires ayant déjà complété la déclaration l'an dernier sont tenus de la mettre à jour en 2025. Cela permet notamment d'indiquer si la situation de leurs biens a évolué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Cela concerne entre autres les changements d'usage, par exemple si une résidence principale est devenue secondaire, ou si les occupants ont changé au cours de l'année écoulée. La loi de finances pour 2025 a également précisé les nouvelles mentions obligatoires à renseigner dans la déclaration.
Les propriétaires déclarant un bien habité par une tierce personne doivent indiquer si le logement est occupé à titre gratuit ou s'il est loué. Dans ce dernier cas de figure, le propriétaire doit mentionner le type de location conclue (location nue, meublée ou saisonnière) ainsi que les dates de début et de fin d'occupation. Depuis 2025, ils doivent aussi inscrire sur la déclaration le montant des loyers perçus grâce à la location. Les propriétaires pratiquant la location meublée sous statut professionnel doivent quant à eux indiquer leur numéro Siren attribué par l'Insee. Si la gestion du bien est confiée à une agence, l'identité du gestionnaire et les conditions du mandat doivent aussi être mentionnées.
Les propriétaires de logements vacants font également face à de nouvelles exigences. Ils doivent désormais préciser la date de début et éventuellement de fin de la période d'inoccupation, mais surtout justifier cette vacance parmi quatre motifs : "raisons personnelles", "nécessité de travaux importants", "mise en vente ou location sans succès au prix du marché", ou "bien destiné à la démolition ou à la rénovation urbaine".
Pour effectuer cette déclaration, les propriétaires doivent se connecter à leur espace personnel sur impots.gouv.fr, accéder à la rubrique "Gérer mes biens immobiliers", puis à l'onglet "Biens immobiliers" et enfin cliquer sur "Déclaration d'occupation". La date limite pour remplir cette déclaration est fixée au 1er juillet 2025. Passé ce délai, une amende forfaitaire de 150 euros par bien non déclaré sera appliquée.