L'Etat peut vous retirer votre Livret A à une condition - ne tombez pas dans le piège de cette nouvelle loi

Les épargnants pourraient voir leur livret A clôturé à cause d'un récent changement de loi. Un avocat spécialisé en droit bancaire raconte au Journal du Net.

Entre 2016 et 2021, pas moins de 10,7 millions de comptes bancaires ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Il s'agit de comptes inactifs, délaissés par leurs titulaires, qui totalisent un montant considérable de 7,18 milliards d'euros, somme échappant à la vigilance des Français. Cette situation est loin d'être exceptionnelle dans l'Hexagone, souligne Alexandre Barbelane, avocat expert en droit bancaire.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, même les livrets d'épargne peuvent subir une clôture pour cause d'inactivité. En effet, un livret "endormi" continuant néanmoins à générer des intérêts peut être considéré comme inactif aux yeux des établissements bancaires. De surcroît, une récente modification législative va désormais faciliter la fermeture des comptes d'épargne, en particulier celle des livrets A.

Pour saisir l'impact de ce changement, il est essentiel de comprendre les tenants et aboutissants de la loi Eckert, qui réglemente l'ensemble de ce dispositif. Entrée en vigueur en 2016, cette loi vise à permettre aux banques de procéder à la clôture des comptes inactifs. "L'objectif de la loi Eckert est d'apporter une aide au client, en obligeant la banque à l'informer du risque d'inactivité de son compte", précise Alexandre Barbelane au Journal du Net. Le client a alors la possibilité d'entreprendre les démarches requises pour réactiver son compte.

Selon les dispositions légales, un compte bancaire est inactif lorsqu'aucune opération n'a été réalisée et qu'aucun contact n'a eu lieu entre la banque et le client pendant une durée déterminée. Ce délai est fixé à douze mois pour un compte courant et à cinq ans pour un livret d'épargne.

Concrètement, si vous optez pour une gestion passive de votre Livret A pendant plusieurs années, le laissant fructifier sans y toucher, il pourra être considéré comme inactif par votre établissement bancaire.

Une fois que le compte est jugé inactif et que le client en a été dûment averti (par courrier électronique, postal ou via la messagerie numérique de la banque), l'établissement patiente encore cinq années supplémentaires avant de transférer l'intégralité des sommes du compte à la Caisse des Dépôts. Dans le cas spécifique d'un Livret A, le titulaire dispose ensuite d'un délai de 20 ans pour se manifester et récupérer son argent auprès de la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, les fonds sont définitivement perdus et reversés à l'État.

Cependant, depuis le 1er juillet 2023, une évolution législative va "grandement favoriser la clôture des comptes bancaires, en particulier celle des Livrets A", alerte Alexandre Barbelane. Désormais, il est possible d'ouvrir un livret d'épargne dans un établissement différent de celui où est domicilié le compte courant. Or, en autorisant ce changement de banque pour les Français, on encourage de facto l'inactivité, explique l'avocat au Journal du Net.

"Lorsqu'on détient son livret d'épargne et son compte courant au sein du même établissement, on fait preuve d'une plus grande vigilance et on consulte naturellement l'état de son épargne : on reçoit l'ensemble de ses informations bancaires sur une seule et même application ; on vérifie son compte épargne en même temps que son compte courant. À l'inverse, avec un livret dans une autre banque, éloigné de son compte principal, on peut avoir tendance à être moins attentif, à délaisser son livret et finalement à le perdre de vue", estime Alexandre Barbelane.

Pour éviter de se retrouver avec un compte inactif, il est recommandé de maintenir un contact régulier avec sa banque et de consulter périodiquement l'état de ses comptes. Un simple virement, prélèvement ou même une connexion à l'espace client de son livret suffit à le maintenir actif.