Vous pouvez récupérer les jours de congés de vos collègues mais il faut respecter quelques conditions
Le Code du travail prévoit 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail pour tous les salariés. Sur une année complète, cela représente 30 jours ouvrables, soit cinq semaines de congés payés. À cela peuvent s'ajouter, selon les accords d'entreprise, des jours de réduction du temps de travail (RTT) ainsi que d'autres types de repos compensateurs.
De quoi prévoir quelques beaux voyages dans l'année, mais aussi pallier les aléas de la vie quotidienne qui nécessitent parfois de prendre sa journée. Mais face à certaines situations personnelles imprévues et difficiles, des salariés ayant épuisé leur solde de congés payés peuvent se trouver démunis. Au point d'être tentés de faire appel à la solidarité d'un collègue : peut-on prétendre aux jours de repos non utilisés par un autre ?
La réponse est oui, mais uniquement dans des cas très spécifiques, définis par la loi. Le don de jours de repos permet en effet à une personne de renoncer à une partie de ses congés payés ou RTT au profit d'un collègue travaillant dans l'entreprise. Ce don s'effectue de manière anonyme et sans aucune contrepartie, financière ou autre. Et surtout, il est réservé à quelques situations précises.
La première concerne les travailleurs qui sont proches aidants, c'est-à-dire qui viennent en aide de façon régulière à une personne lourdement handicapée ou en perte d'autonomie. La seconde s'applique aux parents d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Dernière situation exceptionnelle : dans le cas du décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective d'un salarié, celui-ci peut se voir donner des jours de congés par des collègues solidaires au cours de l'année qui suit le drame.
La loi précise également quels types de jours de repos peuvent faire l'objet d'un don : les quatre premières semaines de congés payés n'en font pas partie, car elles constituent un minimum légal intouchable. En revanche, peuvent être donnés les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés, les jours de RTT, les autres jours de récupération non pris, ainsi que les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET).
Pour bénéficier de ce dispositif, un salarié doit fournir à son employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit soit l'enfant malade, soit la personne aidée. L'accord de l'employeur reste nécessaire, tant pour la personne qui souhaite faire un don que pour celle qui souhaite en bénéficier. Pour le travailleur bénéficiaire, la période d'absence est considérée comme du temps de travail effectif : il conserve sa rémunération habituelle et ces jours de repos exceptionnels sont pris en compte dans le calcul de son ancienneté au sein de l'entreprise.