Les salariés qui ont eu un arrêt maladie ces dernières années peuvent réclamer de l'argent à leur entreprise

Si vous avez été en arrêt maladie ordinaire ces trois dernières années, la loi et la justice imposent à votre entreprise de mieux valoriser vos congés. Un recalcul financier est possible, que vous soyez en poste ou parti récemment.

Avez-vous été en arrêt maladie ou victime d'un accident non professionnel au cours de ces dernières années ? Que vous soyez toujours en poste dans votre entreprise ou parti depuis peu, votre employeur vous doit peut-être de l'argent.

Par une décision du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-17.945), la Cour de cassation vient de taper sur les doigts d'un employeur : une entreprise n'a plus le droit d'ignorer vos arrêts maladie ordinaires lorsqu'elle calcule vos indemnités de congés payés.

Pour comprendre ce gain potentiel, il faut regarder votre fiche de paie. Quand vous prenez des congés, l'employeur compare deux méthodes et doit retenir la plus avantageuse : le maintien de votre salaire habituel, ou la règle dite du dixième, égale à 10% de la rémunération brute perçue sur la période de référence.

Cette seconde option est souvent la plus intéressante si vous touchez des primes, des heures supplémentaires ou une part variable. Pourtant, pendant des années, les calculs de paie ont appliqué une habitude pénalisante : un jour d'arrêt maladie valait zéro euro dans l'assiette du dixième. Moins de salaire annuel enregistré menait automatiquement à une indemnité de vacances rabotée.

C'est exactement ce qui est arrivé dans l'affaire jugée le 14 octobre 2026. L'entreprise avait effacé les arrêts maladie du calcul des congés d'une salariée. La Cour de cassation a censuré cette pratique en appliquant la loi du 22 avril 2024 et l'article L. 3141-24 du Code du travail. Désormais, pour la règle du dixième, l'employeur doit réintégrer ces absences à hauteur de 80 % de la rémunération habituelle. Votre arrêt n'est plus un trou noir : 80% de votre salaire théorique vient regonfler le total avant d'appliquer les 10%.

Attention à ne pas confondre ce rattrapage en euros avec le nombre de jours de repos. Pour acquérir des jours pendant un arrêt ordinaire, la loi prévoit deux jours ouvrables par mois, plafonnés à vingt-quatre jours par an. De plus, la possibilité de réclamer d'anciens jours oubliés avant 2024 était enfermée dans un délai spécial de deux ans, clos le 24 avril 2026.

En revanche, l'action pour réclamer un rappel d'argent reste ouverte sur trois ans. Si vous êtes en poste et touchez du variable, votre entreprise a pu sous-évaluer les sommes versées lors de vos congés pris ces trois dernières années. Si vous avez quitté votre travail récemment, la même vérification s'impose sur votre solde de tout compte, sauf si vous avez signé ce reçu sans réserve depuis plus de six mois.

Dans ces situations, un courrier demandant la régularisation de vos indemnités sur la base de la loi du 22 avril 2024 et de l'arrêt du 14 octobre 2026 permet d'enclencher un recalcul amiable.