De nouvelles règles ont été établies concernant les contre-visites demandées par l'employeur. Elles permettent d'obtenir un deuxième avis médical et peuvent avoir des conséquences financières importantes...
Un récent décret, publié le 5 juillet 2024 introduit des modalités claires pour les contre-visites médicales demandées par les employeurs, afin de vérifier la légitimité des arrêts de travail.
Ce texte s'inscrit dans la volonté du gouvernement de réduire les arrêts maladie injustifiés en précisant les règles du contrôle à domicile. Pour rappel, plusieurs mesures avaient déjà été prises pour réduire les arrêts maladie ces derniers mois, le contrôle des médecins prescripteurs avait notamment été renforcé.
Concernant les contre-visites, jusqu'à présent, les employeurs avaient le droit de demander des contre-visites, mais les modalités de ces visites étaient floues. En codifiant les règles existantes, ce décret apporte une base légale solide, permettant aux employeurs de vérifier la justification des arrêts de travail tout en respectant les droits des salariés.
Le décret du 5 juillet 2024 introduit plusieurs mesures importantes. D'abord, il stipule que les salariés doivent informer leur employeur de leur lieu de repos dès le début de l'arrêt de travail. De plus, les salariés bénéficiant d'un arrêt avec "sortie libre" doivent indiquer les horaires de sortie possibles pour permettre une contre-visite. La contre-visite peut être réalisée à tout moment de l'arrêt de travail, soit au domicile du salarié ou au lieu de repos communiqué, soit au cabinet du médecin contrôleur.
Le médecin mandaté par l'employeur vérifie la justification de l'arrêt et informe immédiatement l'employeur des résultats, qui doit ensuite en informer le salarié. Si la contre-visite révèle que l'arrêt n'est pas justifié, l'employeur peut obtenir la reprise du travail du salarié avant la fin de l'arrêt.
De plus, les indemnités de l'employeur (appelées indemnités complémentaires) peuvent être supprimées dans plusieurs cas spécifiques. Si le salarié refuse la contre-visite ou n'est pas présent à son domicile lors de celle-ci sans justification valable et si le médecin contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et que le salarié doit reprendre le travail.
En termes d'indemnisation, les montants en jeu sont significatifs. Dans le privé, après un délai de carence de 3 jours suivant l'arrêt maladie, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJ) représentant 50% du salaire journalier de base avec un plafond fixé à 52,28 euros bruts par jour. L'employeur verse en parallèle une indemnité complémentaire permettant de maintenir 90% du salaire au minimum pendant le premier mois d'arrêt pour les personnes ayant de 1 à 5 ans d'ancienneté. Il verse donc les 40% du salaire de base restant. Plus le salarié a d'ancienneté, plus l'indemnisation totale à 90% perdure, elle descend dans un deuxième temps à 66,66%.
Par ailleurs, certains départements échappent au décret du 5 juillet. Le site gouvernemental service-public.fr précise en effet que les employeurs situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne peuvent pas demander de contre-visite médicale en raison du droit local.
