La capacité de transport de marchandises : bien plus qu'une simple formalité administrative
Indispensable pour se lancer dans le secteur du transport, la capacité de transport de marchandises est plus qu'un simple examen.
La capacité de transport de marchandises est une certification reconnue par l’État obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité de transport de marchandises. Souvent, il est conseillé de suivre une formation en capacité de transport. Elle prouve que le transporteur a les compétences pour gérer une activité de transport dans le respect des lois et des normes en vigueur. En France, la capacité de transport est une étape essentielle pour ceux qui souhaitent devenir transporteur.
Pourquoi obtenir la capacité de transport ?
La capacité de transport est obligatoire pour créer ou gérer une entreprise de transport, sans ça, l’entreprise ne pourra pas être créée. Ce dispositif de « capacité de transport » a été mis en place par l’État afin de garantir que toutes entreprises opérant dans le secteur du transport aient intégrés les différentes normes en vigueur au sein de leur activité. Cette capacité permet d’encadrer le secteur du transport et d’assurer le bon respect du droit civil et commercial, de la réglementation sociale, de la sécurité routière par les entreprises qui font circuler des camions sur les routes.
Au-delà du domaine purement légal, un bon gestionnaire de transport (individu titulaire de la capacité de transport) peut utiliser les ressources vues en cours au profit de son activité. Une capacité de transport optimisée peut contribuer à une gestion efficace des ressources en réduisant ainsi les coûts liés au transport & aux ressources humaines.
Dans quel cas la capacité de transport est obligatoire ?
La capacité de transport devient obligatoire lorsque les entreprises souhaitent exercer des activités de transport de marchandises à titre onéreux. La loi française impose cette capacité pour assurer que les transporteurs possèdent les compétences nécessaires à la gestion d'une société de transport.
En France, toute entreprise de transport routier de marchandises doit obtenir cette capacité pour pouvoir exercer légalement. Le fait d’être titulaire de la capacité de transport permet de bien comprendre les exigences spécifiques au secteur du transport et de s'assurer qu'ils sont en conformité avec les lois en vigueur.
Quelles sont les catégories de capacité de transport de marchandises ?
Il existe principalement deux catégories de capacité de transport de marchandises : la capacité de transport léger (-3t5) et la capacité de transport lourd (+3t5). Ces catégories sont définies en fonction du poids des véhicules utilisés, autrement dit le PTAC, pour le transport des marchandises. Les entreprises doivent choisir la catégorie qui correspond le mieux à leurs besoins et aux types de marchandises qu'elles comptent transporter. Chaque catégorie a ses propres spécificités et exigences en matière d’usage et d’examen.
Capacité de transport léger (véhicules < 3,5 tonnes)
La capacité de transport léger concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes. Ce type de transport est souvent utilisé pour la distribution locale et urbaine. Les colis issus des e-commerces distribués par Amazon, DHL ou autres sont concernés par cette catégorie. On parle alors de livraison du « dernier kilomètre ». Les entreprises opérant dans ce segment bénéficient généralement de coûts réduits par rapport au transport lourd. Cela est en partie dû aux types de véhicules utilisés (fourgonnette, van…), à la formation initiale plus courte, etc. Les professionnels du transport léger doivent néanmoins respecter certaines réglementations spécifiques.
Capacité de transport lourd (véhicules > 3,5 tonnes)
La capacité de transport lourd est certainement la plus plébiscitée en 2024. Elle s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes. Ce type de transport est généralement utilisé pour le transport de marchandises sur de longues distances, impliquant de grandes quantités de produits ou des marchandises volumineuses par poids lourds.
Le transport lourd est soumis à des réglementations plus strictes en matière de sécurité et de réglementation.
Comment se déroule l'examen de capacité de transport de marchandises ?
L'examen de capacité de transport de marchandises est conçu pour évaluer les compétences et les connaissances nécessaires pour gérer efficacement une entreprise de transport. Cet examen couvre divers aspects, notamment la gestion financière, la réglementation du transport routier, ainsi que la sécurité et la logistique. Les candidats doivent démontrer leur compréhension des lois en vigueur via un QCM et leur capacité à appliquer ces connaissances à travers une étude de cas.
Pour réussir cet examen, une préparation rigoureuse est nécessaire. Les candidats doivent se familiariser avec les différentes lois et réglementations qui régissent le transport de marchandises. Les formations proposées par des organismes certifiés fournissent tous les éléments pour aborder l'examen avec confiance.
Comment préparer et réussir l'examen de capacité de transport ?
Le taux de réussite des candidats libres est relativement faible, moins de 10%. Pour réussir, les candidats doivent se familiariser avec le monde du transport, les attendus lors de l'examen afin d’identifier les domaines où ils ont besoin d'un effort supplémentaire.
Il est recommandé de suivre des cours dispensés par des experts du transport. En outre, la participation à des sessions de révision et à des tests blancs (annales) peut aider à renforcer la confiance et à identifier les domaines à améliorer avant le jour de l'examen.
Quelles sont les démarches à mettre en place après avoir obtenu la capacité de transport ?
Félicitations, vous avez réussi votre examen ! Après avoir obtenu la capacité de transport, les capacitaires doivent entreprendre plusieurs démarches pour lancer leur entreprise :
Justifier sa capacité financière
La justification de la capacité financière implique de démontrer que l'entreprise dispose des ressources financières nécessaires pour couvrir ses obligations et ses coûts d'exploitation. Cette exigence vise à garantir que l'entreprise est en mesure de maintenir ses services sans risque de faillite ou d'interruption.
Pour justifier leur capacité financière, les entreprises doivent fournir des preuves de leur solvabilité, telles que des relevés bancaires, des bilans financiers ou des lettres de crédit. Cette démarche assure aux autorités que l'entreprise est stable financièrement et capable de respecter ses engagements envers ses clients et ses partenaires.
Obtenir l’agrément de la DREAL
Obtenir l'agrément de la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) confirme que l'entreprise respecte toutes les normes et réglementations en matière de transport de marchandises, y compris les exigences environnementales et de sécurité.
Pour obtenir cet agrément, les entreprises doivent soumettre une demande détaillée, incluant des informations sur leur flotte, leurs itinéraires prévus et les mesures de sécurité mises en place. Une fois l'agrément obtenu, l'entreprise est autorisée à exercer ses activités de transport en conformité avec les lois en vigueur.