Cette mesure oblige les propriétaires à rembourser une partie des loyers payés par les locataires
Dans certaines villes, les propriétaires sont parfois contraints de rembourser une partie des loyers payés par les locataires.
Chaque mois, 30 millions de Français s'acquittent d'un loyer. Et généralement pour une somme qui représente une part conséquente de leur budget : d'après l'Insee, un ménage français dépense en moyenne un tiers de ses revenus mensuels dans son loyer. Mais tous ne sont pas au courant qu'il existe un moyen de réduire le montant de son loyer ! Evidemment, il ne s'agit pas de changer de lieu de vie pour un logement plus petit, plus insalubre ou moins bien situé. En revanche, il faut habiter au bon endroit.
En effet, les ménages qui habitent dans certains territoires français peuvent exiger de leur propriétaire qu'il rembourse une partie de la somme versée tous les mois. Pour cela, ils peuvent s'appuyer sur une mesure gouvernementale, testée entre 2015 et 2017, puis définitivement mise en place en 2018 dans certaines communes : l'encadrement des loyers. Comme son nom l'indique, le dispositif permet de contrôler le montant des loyers demandés par les propriétaires. Pour savoir si l'encadrement des loyers est en vigueur au sein de votre commune, vous pouvez contacter directement le service d'information de votre mairie.
Afin de demander un remboursement de loyer à votre propriétaire, vous devez avant tout vous munir de votre contrat de location. Sur votre bail, vous trouverez une petite ligne qui mentionne votre "loyer de référence". Concrètement, il s'agit d'un loyer, hors charge et hors complément de loyer, qui varie selon le quartier, le type de location (meublé ou vide), le nombre de pièces du logement et sa date de construction. Ce loyer de référence inscrit sur votre bail peut être librement augmenté par le propriétaire, mais pas au-delà de 20%.
Il peut également être augmenté d'un "complément de loyer" mais seulement sous certaines conditions, liéés à des caractéristiques spécifiques au logement (confort et localisation), et seulement pour des contrats de location signés à partir d'une certaine date. Puisque cette date diffère selon les villes, mieux vaut, de nouveau, vous renseigner auprès de votre mairie.
Pour être sûr que votre loyer n'est pas trop élevé, vous pouvez là encore contacter votre mairie et demander à faire une simulation de l'encadrement des loyers. La mairie vous demandera alors de renseigner toutes les informations relatives à votre contrat de location et à votre logement. Cette opération vous permettra de savoir si la somme que vous réglez tous les mois respecte bien l'encadrement des loyers. Si le montant qui vous est demandé s'avère abusif, vous pouvez signaler un dépassement de loyer.
La mairie mettra alors en demeure le propriétaire, qui sera contraint de réajuster le loyer et de rembourser le locataire du trop-perçu. Certaines mairies, comme celle de Paris, de Lyon ou de Bordeaux, proposent l'outil de signalement (et de simulation) directement sur leur site Internet. Néanmoins, pour appliquer la bonne marche à suivre, il est préférable de contacter directement votre mairie par téléphone ou par mail.