L'Inspection générale des finances alerte sur les risques d'une absence de budget pour 2027
L'Inspection générale des finances (IGF) a évalué dans un rapport les conséquences pour l'économie d'une situation dans laquelle aucun budget ne serait voté à l'automne pour 2027, et où, à la place, la loi spéciale s'appliquerait. Ce scénario, analysé à l'adresse de la classe politique, fait l'objet d'une mise en garde appuyée de l'administration, alors que l'adoption du budget s'annonce particulièrement complexe en cette année présidentielle.
L'IGF rappelle que la loi spéciale n'a pas vocation à durer et doit seulement permettre à l'Etat de continuer à fonctionner en attendant qu'un budget soit adopté. Cependant, en année présidentielle, la paralysie pourrait néanmoins durer, exposant le pays à des difficultés certaines, voire des risques majeurs.
Un déficit aggravé et une capacité d’action réduite
Une prolongation de la loi spéciale pourrait aggraver le déficit et fortement limiter la marge de manœuvre du prochain gouvernement, explique l'IGF dans son rapport. Le premier risque serait une dégradation du déficit d'au moins 0,5 point de PIB. En cas de loi spéciale, les crédits de l'année précédente sont reconduits à l'identique, tandis que les dépenses sociales augmentent mécaniquement. Il serait impossible de réaliser des économies, puisqu'aucune hausse d'impôts ni aucune baisse des dépenses ne seraient envisageables. "Une loi spéciale priverait le pays de sa capacité à décider", estime le cabinet du ministre des Comptes publics, David Amiel.
La bonne nouvelle est du côté des retraités, qui verraient leurs pensions revalorisées automatiquement. En revanche, mauvaise nouvelle pour les Français qui paient l'impôt sur le revenu : celui-ci ne serait pas indexé sur l'inflation et augmenterait donc pour tous.
En cas de loi spéciale, il ne peut pas y avoir de projet de loi de finances rectificative. Autrement dit, un nouveau président élu avec un nouveau gouvernement ne pourra pas rectifier le tir.
Le gouvernement multiplie les ballons d'essai, en laissant filtrer dans la presse différentes pistes d'économies pour mesurer la réaction des oppositions : année blanche, gel des pensions de retraite les plus élevées. Le sujet est tellement inflammable que le Premier ministre a déjà démenti certaines propositions, comme la suppression des APL pour les étudiants. "Tout cela est faux !", écrit Sébastien Lecornu sur le réseau social X.
Ce rapport arrive donc à point nommé pour rappeler à tous les parlementaires les conséquences d'une impasse budgétaire. Un argument de poids en cette année présidentielle, alors que la France fait face à une dette de plus en plus coûteuse et que les taux d'emprunt pourraient être encore plus élevés qu'aujourd'hui.
Les enjeux pour le futur gouvernement
Pour Eric Heyer, directeur du département Analyse et Prévision de l'OFCE, "c'est avec cet argument principal qu'il y aura un budget". En cas d'élection, le nouveau président souhaitera avoir les mains libres, mettre rapidement son programme en application et non attendre 2028. Avec un budget déjà voté, une partie des efforts budgétaires auront potentiellement déjà été réalisés. A l’inverse, avec une loi spéciale, le nouveau gouvernement risquerait d'avoir tous les efforts à déployer, alors même que les taux d'emprunt de la dette française pourraient être encore plus élevés qu'aujourd'hui.