Loi spéciale : la présidente de l'Assemblée rejette les amendements sur l'indexation du barème de l'impôt
Le barème de l'impôt sur le revenu ne sera pas indexé à l'inflation au 1er janvier, comme l'espéraient certains. La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a déclaré irrecevables les amendements déposés dans ce but, dans le cadre du débat sur le projet de loi spéciale, a appris l'AFP. Ce texte, qui devrait malgré tout être adopté sans mal, se contentera donc de reconduire pour 2025 les impôts tels qu'ils ont été prélevés en 2024. Jusqu'à ce qu'un nouveau projet de loi de finances ne vienne corriger la donne.
En l'absence d'indexation du barème, 17,6 millions de ménages dont les revenus ont augmenté parallèlement à l'inflation basculeront dans la tranche supérieure d'imposition, et 380.000 deviendront imposables pour la première fois, d'après un rapport de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Pour rectifier le tir, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait jugé recevables plusieurs amendements à la loi spéciale qui proposaient d'indexer le barème. Mais de tels amendements posaient une question de constitutionnalité.
Rien de définitif
Yaël Braun-Pivet s'est finalement rangé à l'avis du Conseil d'Etat, qui avait estimé qu'une loi spéciale ne pouvait pas contenir une telle indexation. C'est donc un texte minimaliste, réduit à trois articles, qui est examiné par les députés ce lundi après-midi. La révision du barème de l'impôt sur le revenu pourrait toutefois rapidement revenir sur la table d'un nouveau texte budgétaire, puisqu'elle fait l'objet d'un consensus au Parlement.
Même sans attendre un nouveau projet de loi de finances complet, certains députés plaident pour qu'un premier texte soit présenté à l'Assemblée dès la reprise des séances, mi-janvier, dans lequel pourrait figurer, entre autres mesures fiscales consensuelles, l'indexation du barème de l'impôt. Le président de la commission des finances, Eric Coquerel, et le rapporteur du Budget, Charles de Courson, ont écrit dans ce sens au Premier ministre.