Demande, procès... Comment obtenir l'ouverture des données d'une collectivité
En France, l'accès aux données ouvertes est encore très partiel. Seuls 10 % des collectivités locales concernées respectent les nouvelles dispositions sur l'open data par défaut, entrées en application en octobre, et qui les obligent à publier spontanément toute donnée présentant un intérêt public. Autant dire que de très nombreux jeux de données, qui pourraient servir à des citoyens ou aux entreprises pour développer de nouveaux services, sont absents du domaine public. Il existe cependant des procédures permettant à n'importe qui de forcer une collectivité à combler ses lacunes.
Il faut d'abord contacter la collectivité par recommandé avec accusé de réception pour lui demander la publication d'un ou plusieurs jeux de données qui devraient déjà être en ligne. Celle-ci dispose d'un mois pour répondre à son administré. En l'absence de réponse passé ce délai, ou après avoir essuyé un refus de la part de la collectivité, il est possible de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Cet organe indépendant, créé en 1978, s'occupe historiquement de toute demande individuelle d'accès à un document administratif refusée à un citoyen ou une entreprise (elles représentent 30% des requêtes adressées à la CADA) Depuis la loi Lemaire (2016), ses prérogatives se sont étendues à l'open data.
L'avis de la CADA
Pour saisir la CADA, il faut être en mesure de présenter une copie de la demande effectuée à la collectivité ou de sa réponse négative. La commission doit être contactée via l'adresse cada@cada.fr dans les deux mois suivant le refus ou l'absence de répose. "Il n'y a pas de formulaire ou de dossier obligatoire, la CADA est extrêmement libérale dans ses formalités", assure son président Marc Dandelot. Parfois confrontée à des demandes trop vagues, l'institution propose tout de même un formulaire de saisine en ligne.
La demande peut porter sur l'absence de certaines données ouvertes mais aussi sur leur mauvaise qualité, car la loi impose une publication dans un standard ouvert et aisément exploitable par un système de traitement automatisé. Il est possible de demander simultanément la publication de plusieurs jeux de données, tant qu'ils concernent la même autorité administrative. "Il n'est pas possible par exemple de demander à la fois le registre de sécurité sociale et les données des marchés publics d'une ville, car ils ne dépendent pas de la même administration", illustre Marc Dandelot. Un simulateur assez sommaire proposé par la CADA permet également d'aiguiller le demandeur en cas de doute sur la communicabilité d'un document.
Dernier recours, le tribunal
Après avoir reçu la demande d'avis, la CADA mènera une procédure contradictoire auprès de la collectivité en question afin d'entendre sa version des faits. Attention, celle-ci peut avoir de bonnes raisons de ne pas publier certaines données. Par exemple des "secrets protégés" couverts par le code des relations entre le public et l'administration, comme la défense nationale, la monnaie ou les délibérations gouvernementales, ainsi que le secret des affaires et la protection de la vie privée, peuvent justifier le refus. Comme toute règle, cette dernière comporte des exceptions. Des données personnelles comme le nom des fonctionnaires, ou bien les adresses et identités des détenteurs de permis de construire, sont publiables en open data. Une collectivité peut aussi accepter de publier des données, mais avoir besoin au préalable de les anonymiser ou de retirer des informations non communicables. Elle devra le faire dans le délai légal d'un mois après la réception de la demande de mise en open data. La CADA donne un avis favorable à un peu plus de la moitié des demandes reçues.
Les collectivités se rendent au tribunal "à leurs risques et périls"
Même après un avis favorable de la CADA, le demandeur n'est pas forcément au bout de ses peines. Puisque la décision de cette instance est purement consultative, une collectivité peut tout à fait décider de l'ignorer. C'est l'heure du procès. Il faudra déposer un recours auprès du tribunal administratif. Pour Marc Dandelot, à moins qu'il s'agisse d'une question jamais tranchée auparavant, les collectivités se rendent au tribunal "à leurs risques et périls", car la CADA rend un avis basé sur la jurisprudence, qui a donc de grandes chances d'être suivi par le tribunal administratif.
Une condamnation n'arrêtera cependant pas les plus récalcitrants, car elle n'est assortie d'aucune sanction pour la collectivité, qui peut continuer indéfiniment à violer la loi et la décision du tribunal. Il ne reste plus qu'à miser sur la communication et les dégâts pour l'image d'une administration qui s'obstinerait à refuser une publication. La CADA tient un registre des avis favorables (année 2017) répertoriant, entre autres, les mauvais élèves qui ne se sont pas conformés à ses avis ou à la décision du tribunal administratif. Pas sûr qu'un PDF les effraie.